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La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable un appel formé par courrier postal dans un litige de remboursement de prêt contre la Banque Française Mutualiste. Motif : depuis la réforme de la procédure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/10881 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPFL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026
Date de saisine : 02 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/05817 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [U] [F] [L]
Intimée :...
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