Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu une ordonnance de référé le 28 août 2025 dans un litige entre une société (SAS [1]) et un salarié (M. [F]). Le conseil de prud'hommes de Forbach avait condamné la socié...
COUR D'APPEL DE METZ

Chambre des référés



N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLHH


MINUTE N°25/00274


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Août 2025



DEMANDERESSE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG



DÉFENDEUR:


Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES substituée p...

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