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Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 7 avril 2026 concernant une procédure d'expulsion locative. Un propriétaire a obtenu en première instance la résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de pai...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/189
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
Copie conforme à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/04098
N° Portalis DBVW-V-B7I-INH4
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 octobre 2024 par le juge des contentieux de la pr...
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