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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 9 avril 2026. La Cour rejette le pourvoi formé par M. W contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 avril 2024, estimant q...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10287 F
Pourvoi n° Q 24-17.704
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-17.704 contre l'a...
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