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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (22 juillet 2026) concerne un litige entre une propriétaire (Mme [X]) et son ancienne locataire (Mme [P]) à la suite d'un bail d'habitation conclu en 2017 et résili...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
22 Juillet 2026
AB/CH
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N° RG 25/00353 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DK2P
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[V] [M] veuve [Y]
C/
[D] [P]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 206-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [V] [M] veuve [Y]
née le 01 Septembre 1942 à [Localité 1]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : [Adresse 1]
[Locali...
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