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Cet arrêté du 28 octobre 2026 fixe les critères économiques permettant aux opérateurs d'accéder aux contrats pluriannuels dans le cadre du mécanisme de capacité électrique français. Ces critères, prop...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-6 et R. 316-40 ;
Vu la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026 portant proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,
Arrête :
Article...
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