Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caiss...