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La Cour d'appel de Rouen a pris acte du désistement de M. [I] [T] dans le cadre de sa demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Le requérant avait déposé une requête en octobre 20...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03758 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZOX
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Herveline DEMERVILLE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques
[Adress...
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