Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une demande de prolongation de rétention administrative pour une ressortissante guinéenne. La cour d'appel de Rouen examine l'appel formé contre une ordonnance de mainti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRL
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 MARS 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [D] [O], Greffier stagiaire en préaffectation;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
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