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La Cour de cassation (chambre criminelle) a examiné le 16 juillet 2026 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par un prévenu dans le cadre d'une procédure pénale. Ces QPC co...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-82.978 F-D
N° 01141
16 JUILLET 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. X se disant [W] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29...
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