Aperçu du résumé
Un arrêté du 11 juin 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la coopération maritime (non navigants, cadres et non cadres), l'accord salarial du 31 mars 2026 conclu d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nation...
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