Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 22 octobre 2026) concerne un litige prud'homal opposant un salarié à ses employeurs successifs. M. [V], embauché en 2016 comme applicateur ouvri...
[U] [V]



C/


[G] [E], ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [1]


S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société [3]


S.A.S.U. [1]


Association [4] [5] [6] [Localité 1]






















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE DIJON


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026



N° RG 24/00530 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPP6


Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud...

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