Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état rendue le 26 octobre 2026 par la Cour d'appel de Basse-Terre concerne une procédure civile d'appel-nullité pour excès de pouvoir, initiée par Mme N. veuve J. et la SCI...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 OCTOBRE 2026
RG N° : 25/00022 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKL
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 20 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n°23/00021
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00022 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKL
Défenderesses à l'incident et appel...
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