Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale, a rendu le 6 novembre 2024 un arrêt de désistement dans une affaire prud'homale opposant une salariée (Mme [W] [I]) à son ancien employeur (société [1]). La s...
DÉSISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR





R.G : N° RG 21/06134 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYUN



[M]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 08 Juillet 2021

RG : 19/00553







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024









APPELANTE :


[W] [M] épouse [I]

née le 10 Février 1950 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET...

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