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La Cour d'appel de Lyon statue le 3 septembre 2026 sur un litige relatif à la cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La société HLR (bar-restauration à Lyon) a été ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03220 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XX
Décision du
Juge commissaire de [Localité 1]
Au fond
du 09 avril 2026
RG : 2026rj0108
ch n°
S.A.S. CRP
C/
[F]
[C]
[S]
Etablissement Public EPORA
SELARL MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
C-R-P,
SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908432024, prise en la personne de...
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