Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/1173 du Conseil du 28 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

28/05/2026 Autre Droit commercial & contrats À surveiller
Aperçu du résumé
Modification des sanctions européennes contre les soutiens du Hamas et du Jihad islamique palestinien. Mise à jour des mesures restrictives (gel d'avoirs, interdictions commerciales) visant les person...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1173 du Conseil du 28 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=immc%3AS...

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