Aperçu du résumé
Cette décision délègue la signature à deux responsables de la police aux frontières pour approuver les scénarios et analyses de risques liés à l'utilisation de drones par les services de police, ainsi...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organi...
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