Aperçu du résumé
Une société s'est désistée de son recours devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de la tarification) contre la CARSAT Midi-Pyrénées. Le désistement, enregistré le 6 mai 2026, a été jugé parfait, ent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 103
Acte de saisine du : 04 mars 2026
RG : N° RG 26/01658 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU45
Décision attaquée : en date du
Société [1]
MP du 12/08/2024 de M. [D] [E]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
CARSAT MIDI PYRENEES
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTE...
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