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Ordonnance de désistement d'appel rendue le 21 avril 2026 par la Cour d'appel de [Localité 1] dans une affaire opposant la CGSS de [Localité 2] à la SARL Les Trois Epis. La CGSS avait fait appel d'un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Août 2024, enregistrée sous le n° 2024F442
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS...
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