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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un ressortissant nigérian, M. [S] [O], placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes suite à une obliga...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 402/26
N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTAG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, as...
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