Aperçu du résumé
L'arrêté du 25 juin 2026 crée un traitement automatisé de données personnelles appelé « Vigie RH », mis en œuvre conjointement par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction g...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
V...