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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [D] [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 28 avril 2026. Cet arrêt avait autorisé sa remise aux autori...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-83.025 F
N° 50920
AL19
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [D] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 28 avril 2026, qui a autorisé sa remise aux auto...
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