Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 07 JUILLET 2026
R.G : N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNBT
Association SOCIALE SPORTIVE CULTURELLE ET CULTURELLE DES MUSU
C/
[L]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu l'assignation délivrée par Maître [U], commissaire de justice à...