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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre prud'homale) du 26 août 2026 concerne Mme R., clerc de notaire employée depuis 2011 par une étude notariale (SCP) placée en liquidation judiciaire. La sa...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[R]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
Association AGS CGEA D'[Localité 1]
COPIE
EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
aux avocats
le 26 août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 26 AOUT 2026
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N° RG 25/03985 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3I
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON D...
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