Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01370, (Autre)

Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Orléans a rendu une ordonnance le 26 avril 2026 dans une affaire de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le tribunal examine l'appel contre une décision de prolongat...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 26 AVRIL 2026

Minute N° 371/26

N° RG 26/01370 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCB

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 avril 2026 à 14h39

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greff...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0137...

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