Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 18 septembre 2026 concerne une ressortissante péruvienne, Mme W. S. R., née en 1992, placée en rétention administrative depuis le 13 août 2026 à la suit...
N° RG 26/02947 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026



Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,


Assisté de ;


Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté du [T] [G] en da...

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