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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 mars 2026 concerne un litige entre un locataire commercial (SAS Clôtures Moizard, en plan de sauvegarde depuis 2020) et son nouveau bailleur (SARL GPIMMO, ...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL LEROY AVOCATS
Me Helene CHOLLET
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : 68 - 26
N° RG 24/02678 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCON
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 05 juillet 2024, dossier N° 22/02711 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour c...
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