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Cet arrêté du 3 juillet 2026 organise la délégation de signature au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour gérer les aides à l'acquisition de gazole non routier (GNR) destin...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiqu...
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