Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 9 avril 2026 concernant une action en recouvrement de créances par une société irlandaise contre un particulier français. Le tribunal de première instance avait...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[C] [B]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 23/01602 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKMP
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 13 juillet 2023,
rendue par le tribunal de proximité du creusot - RG : 11-23-197
APPELANTE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[A...
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