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Cet arrêté modifie les règles d'assignation comptable des rémunérations des agents de l'État (sans ordonnancement préalable) et des titres de perception liés aux trop-perçus. Il met à jour des référen...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations d...
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