Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 mai 2026 concernant un litige en assurance construction entre plusieurs compagnies d'assurance (MAAF, Abeille Iard, Acte Iard) suite à des désordres (fissures e...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°138
N° RG 25/04371
N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGQ
(Réf 1ère instance : 24/00311)
(2)
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
S.A. ACTE IARD SA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe LHERMITTE
Me Mikaël BONTE
Me Alexandre NEYROUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président...
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