Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2026 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Article 1 — Délégation est donnée à M. Pierre-André Imbert, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à compter du 4 mai 2026...