Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 26 novembre 2025 un arrêt dans un litige opposant une SARL à France Travail Services (anciennement Pôle Emploi). France Travail Services avait émis une contrainte d...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°1093
S.A.R.L. [1]
C/
FRANCE TRAVAIL SERVICES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.R.L. [1]
- FRANCE TRAVAIL SERVICES
- Me Grégory OSSOWSKI
- Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025
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N° RG 24/03034 - N° Portalis D...
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