Texte officiel (extrait)
(Section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies)
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux,
Vu les procédures suivantes :
Sous les nos 514265 et 514266, par un arrêt n° 24VE01710, 24VE01711 du 31 mars 2026, enregistré le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les appels de M. A… B… et Mme C…épouse B… contre le jugement n° 2309210, 2309211 du 26 avril 2024 par lequel le tribunal admini...