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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 confirmant l'expulsion de six occupants sans droit ni titre d'un immeuble communal situé à Toulouse. Le juge des référés avait ordonné le 28 ja...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62/26
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL4J
Décision déférée du 28 Janvier 2026
- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/03627
DEMANDEURS
Madame [Y] [Z] ÉPOUSE [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-4317 du 02/03/202...
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