Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Cet article, issu de la loi immi...
Texte officiel (extrait)
(M. ALEXANDRE D. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre D. et autre par Me Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1196 QPC. Elle est relative à la conformité a...
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