Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire opposant un travailleur handicapé (M. Q) à son employeur, une entreprise adaptée (APF France handicap)...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 691 FS-B
Pourvoi n° G 25-12.320
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Q].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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