Aperçu du résumé
Une locataire (Mme T.) a été condamnée en septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Valenciennes pour loyers impayés : résiliation du bail constatée, expulsion ordonnée, et condam...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ3X
DEMANDEUR :
Madame [O] [T]
née le 24 Octobre 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de Valenciennes, substituée par Me Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de Valenciennes
DÉFENDEUR :
S.C.I. P...
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