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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6


ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 22 JUILLET 2026


N°2026/278



Renvoi au 13/10/2026

à 14 heures





N° RG 22/13361

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEGK





[P] [C]



C/


S.A.R.L. [1]






























Copie certifiée conforme délivrée

le : 22/07/2026

à :


- Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


- Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN










Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Pru...

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