Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Rouen dans un litige opposant des particuliers à l'administration fiscale.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: R 25-22.263


Demandeur(s)
: M. [Z] et autre


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent


Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques et autres






Ordonnance
: 60575



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [I] [Z],

2°/ Mme [T] [C], épouse [Z]...

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