Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes examine un recours contre le refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour M. [D], dont le taux d'incapacité a été évalué à 60% par expertise médicale. Le tribunal de p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02528 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI4J
YRD DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
15 mai 2024
RG :23/00872
[D]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
Grosse délivrée le 30 AVRIL 2026 à :
- Me BREUILLOT
- MDPH
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1]...
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