Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 199 DU 27 AVRIL 2026
N° RG 25/00135 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTT
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 23 août 2024, enregistrée sous le n° 24/00703
APPELANTE :
S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la SOMAFI-SOGUAFI
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au b...