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Cet arrêté du 7 août 2026 autorise l'application, au sein du service de santé des armées (SSA), de protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé déjà en vigueur dans le système de ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-5 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiée relative à l'accélération de la santé par la confiance et la simplification de l'action publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Insti...
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