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Cet arrêté du 6 août 2026 met à jour les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en remplacement des modèles...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-5 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 49-6 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modif...
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