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Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 17 avril 2026 relative à une demande d'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative. Le procureur fait appel d'une décision de remise en l...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRE ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [L] [Z] [I]
né le 25 Avril 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ord...
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