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L'arrêté du 24 avril 2026 étend jusqu'au 20 février 2027 l'accord interprofessionnel SEMAE du 5 décembre 2025 concernant l'obtention végétale et la qualité sanitaire des plants de pomme de terre pour ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlemen...
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