Aperçu du résumé
L'État cède 100 % de sa participation dans la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire à CDC Habitat pour un prix d'environ 1 milliard d'euros (999 999 996,17 €). Cette décision, prise par arrêt...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-2 recueilli le 17...
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