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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Clermont-Ferrand (janvier 2026) porte sur une question de procédure civile en matière commerciale : la SARL [N][I] (intimée) demande la caducité de la déclaratio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance 22 Janvier 2026
N° RG 25/00621 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLD3
Sur appel d'un jugement du ribunal de Commerce de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024000013
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;...
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