Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'une déclaration d'appel (RG 26/02591) faute pour l'appelant d'avoir signifié cette déclaration dans le délai prévu par l'article 902 al. 3 du Code de pro...
COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 26/02591 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2VK

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/03491



Monsieur [E] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


APPELANT

Madame [N] [I]

[Adresse 2]

[Localit...

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