Aperçu du résumé
M. Thibaut Lucas, nommé notaire à Fontainebleau (Seine-et-Marne) par arrêté du 7 janvier 2026, n'a pas prêté serment dans le délai légal d'un mois suivant sa nomination. Il est donc déclaré démissionn...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de l'article 61 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2026, portant nomination de M. L...
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